Article 1 : Identification

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société La Famila, SAS au capital de 7.000 euros dont le siège social est situé 34,36 allée de Dublin, 77144 Montévrain, immatriculée au RCS de Meaux 920 381 100 (ci-après, « La Famila ») et le Client.

 Article 2 : Durée de validitée des CGV

Ces CGV sont applicables jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou mises à jour. La Famila se réserve le droit de les modifier à tout moment. La date de dernière mise à jour est le 25/08/2023.

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société La Famila (ci-après, «La Famila») et le Client, qui est un particulier. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par La Famila impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Famila. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son inscription ou celle de son enfant, bébé ou famille. Toute inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. 

Article 3.1 : Cours et ateliers

Les prestations sont délivrées sous la forme de cours, d’ateliers, d’événements ou d’anniversaires pour enfants accompagnés ou non, bébés accompagnés, familles ou adultes. Les cours, événements, ateliers et anniversaires sont dispensées dans les locaux de La Famila par des intervenants pédagogiques, professeurs ou professionnels spécialisés, expérimentés ou diplômés du BAFA ou dans la discipline enseignée ou animée, tout au long d’une durée spécifiée, avec ou sans engagement selon les options proposées.

Les cours ou ateliers achetés sont nominatifs, incessibles et remboursables uniquement dans le cadre indiqué dans ces CGV. Il revient à chaque client d’anticiper les vacances scolaires et les fermetures de La Famila.

En fonction du cours, de l’atelier ou d’anniversaires choisi, celui-ci se déroule sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant pour les bébés, enfants ou familles, de l’intervenant ou du professeur pour les enfants non accompagnés et du client lui même pour les cours ou ateliers adulte.

En effet, pour les cours ou ateliers adultes, le client reconnaît une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours qu’il a achetés auprès de La Famila et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités achetées auprès de La Famila. Le client décharge La Famila, ses dirigeants et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de La Famila.

En tout état de cause, le client s’engage à informer La Famila et ses intervenants sur ses antécédents médicaux et à remettre à La Famila un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, La Famila est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien La Famila. 

3.2 : Inscription

Inscription bébés / familles / enfant accompagné

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé et confirmation d’une place disponible pour le bébé, la famille ou l’enfant accompagné ainsi que de la validation de son inscription par La Famila. Chaque inscrit doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour lui, son enfant ou sa famille. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV.

Inscription / Enfants non accompagné

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé, fourniture des éléments relatifs à l’assurance en responsabilité civile, et confirmation d’une place disponible pour l’enfant ainsi que de la validation de son inscription par La Famila. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV.

Inscription adultes

Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement du montant total de l’atelier demandé et confirmation d’une place disponible pour l’adulte ainsi que de la validation de son inscription par La Famila. Chaque inscrit doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu dans ces présentes CGV.

Article 3.3 : Annulation, Absence, Désincription

Annulation et absence

Du fait de La Famila

La Famila se réserve le droit d’annuler un atelier annuel, trimestriel, un stage, ou une séance si moins de 4 enfants / bébés / familles / adultes y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins 48h à l’avance. Dans le cas d’un atelier annulé du fait de La Famila, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée par La Famila, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de La Famila, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

Du fait du Client

Annulation et absence dans le cadre d’un engagement sur plusieurs séances

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation de l’enfant / bébé / famille / adulte lors d’une séance planifiée et payée. Toute absence programmée de l’enfant / bébé / famille / adulte à son atelier ou cours payé devra être signalée par email (contact@lafamila.fr) 5 jours avant la date de l’atelier concerné. Une date de remplacement pourra être envisagée dans la limite des places disponibles, limité à un remplacement par période concernée. Aucun signalement d’absence et/ou demande de remplacement ne sera prise en considération par oral ou par téléphone.

Annulation de séances sans engagement bébé ou enfant accompagné / famille

Toute réservation d’une séance peut être annulée par le Client jusqu’à 5 jours avant l’heure du cours ou de la séance par mail contact@lafamila.fr, dans ces délais, La Famila rembourse le client à hauteur des frais engagés. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

Annulation de séances sans engagement adulte

Toute réservation d’une séance peut être annulée par le Client jusqu’à 5 jours avant l’heure du cours ou de la séance par mail contact@lafamila.fr, dans ces délais, La Famila rembourse le client à hauteur des frais engagés. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

Résiliation anticipée

Aucune résiliation ne sera acceptée pour un cours / atelier avec engagement quel qu’en soit le motif sauf en cas de force majeure dûment justifié par le client et soumis à l’appréciation de La Famila. Dans ce cas, seules les séances dispensées prorata temporis, seront dues. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat (hors promotion en cours) et affiché sur le site internet. Les prix sont indiqués TVA incluse en Euros(€). La Famila se réserve le droit de répercuter sur le prix des cours toute nouvelle taxe ou augmentation de taux dès leur entrée en vigueur.

La Famila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site internet au moment de l’achat sera le seul applicable.

Le planning est consultable sur le site www.lafamila.fr. Les horaires sont susceptibles d’être réduits ou aménagés pendant les vacances scolaires ou adaptés aux fluctuations de la demande.

Article 5 : Condition de paiement

Les forfaits sont nominatifs, donc non transférables à une autre personne, ni partageables.

Les forfaits de séances et les cours à l’unité sont réglés d’avance par carte bancaire sur le site de réservation en ligne. Le client peut aussi régler les cours, les ateliers ou les anniversaires à l’unité ou au forfait par carte bancaire ou en espèces sur place chez La Famila.

Article 6 : Disponibilité des intervenants / professionnels / professeurs et effectifs

La Famila fait appel à des intervenants / animateurs / professionnels / professeurs indépendants. Il peut arriver que La Famila doive changer d’intervenants / animateurs / professionnels / professeurs en cours d’année. Les clients seront prévenus au préalable, dans la mesure du possible. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier / cour par un intervenants /professionnels / professeurs déterminé.

La Famila reste le seul décisionnaire en ce qui concerne la composition des groupes (âge, niveau scolaire). Les effectifs et groupe d’âges indiqués sont donnés à titre d’information. Ils peuvent être amenés à varier selon les ateliers, jours et horaires.

 Article 7 : Accès aux cours ou ateliers et retard

L’accès aux cours ou ateliers est ouvert au plus tôt 5 mn avant l’heure indiquée et peut se faire jusqu’à 5mn après le début. La Famila se réserve le droit d’interdire l‘accès au cours ou atelier concerné en cas de non-respect de ces règles.

Article 8 : Règle de vie

Article 8.1 : Comportement et discipline

Chaque client s’engage à se comporter avec politesse et courtoisie. Les clients sont invités à se présenter en tenue décente, avec une hygiène corporelle et vestimentaire acceptable et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux de l’espace. Dans le cas de comportements persistants d’un enfant / bébé / famille / adulte portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des cours ou ateliers, La Famila, après un premier avertissement qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant / bébé / famille / adulte pour une période temporaire ou définitive.

Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à La Famila. Les violences et formes d’agressivité verbales ou physiques ne sont pas tolérées, qu’elles soient adressées à l’enfant, à tout autre client de La Famila ou au personnel.

Article 8.2 : Respect des lieux

Les Clients sont tenus de respecter les lieux et de maintenir les locaux dans l’état dans lequel ils les ont trouvés. Cela sous-entend, nettoyer après soi (table à langer, parking poussette, toilettes…) et prendre soin du matériel mis à disposition.

Le client s’engage à se déchausser à l’entrée de la salle d’atelier et à porter une tenue correcte.

Le client devra porter des chaussettes propres.

Article 8.3 : Matériel

Chaque Client a l’obligation de conserver en bon état le matériel mis à sa disposition, et de l’utiliser conformément à son objet. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doit être immédiatement signalé au personnel. Il est interdit d’emporter hors des locaux du matériel, des jouets ou des documents mis à disposition.

Article 8.4 : Nuisances sonores

Chacun doit veiller à ce que son activité ne gêne pas celle des autres et que les niveaux sonores restent acceptables. Les téléphones doivent impérativement fonctionner en mode discret ou sur vibreur. Les appels doivent être pris uniquement à l’espace café.

Article 8.5 : Nourriture

Pour conserver un état de propreté maximal, il n’est pas autorisé de manger en dehors l’espace café. Il est interdit de manger sur l’aire ludique et dans la salle atelier sauf lors d’évènements de type anniversaire et baby shower, sauf pour la nourriture des nourrissons, il est interdit de ramener des boissons et de la nourriture pour la consommation à l’intérieur de La Famila.

Article 8.6 : Tabac et vapotage

La Famila est entièrement non-fumeur, y compris la terrasse (en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif).

 Article 9 : Aire ludique

Dans l’aire ludique sont à disposition des jouets en bois, livres, aimants, des tapis d’éveil, une cuisine en bois, une épicerie en bois et d’autres jouets similaires. Les jouets peuvent être échanger de temps en temps. Les parents restent à tout moment responsables de leurs enfants. Bien que La Famila mette tout en œuvre pour assurer un espace ludique sûr, les parents et tuteurs doivent surveiller activement leurs enfants. La Famila ne sera pas responsable des accidents ou blessures survenus dans cet espace à moins qu’ils ne résultent d’une négligence manifeste de notre part.

L’aire ludique est gratuit si la famille dépense un certain montant dans le café. Ce montant sera communiqué sur la carte et par le personnel de La Famila. Si la famille consomme moins que ce montant, La Famila charge 5€ par enfant pour l’utilisation de l’aire ludique.

La Famila donne accès aux espaces partagés (parking poussette, toilettes enfants, table à langer, vestiaire), au matériel de puériculture (transats, couffins, tapis, jouets etc .) et à l’espace café.

Article 10 : Sécurité et Hygène

Article 10.1 : Sécurité

Les Clients doivent rester vigilants et veiller à la sécurité de leur enfant et des autres. Il est, en particulier, recommandé une vigilance accrue au moment du change sur la table à langer, lors de l’utilisation des chaises hautes et des transats dont la ceinture de sécurité est obligatoire, lors de la manipulation de boissons et plats chauds. Chaque Client s’engage à ne pas laisser d’objet dangereux à la portée des bébés et petits enfants.

Article 10.2 : Hygiène

Pour des raisons d’hygiène, les poussettes doivent rester au parking poussettes et les chaussures des enfants dans le meuble chaussure prévu à cet effet. Il est également demandé aux clients de ne pas venir chez La Famila en cas de maladie contagieuse de leur bébé, enfant ou d’un membre de la famille, afin de préserver la santé des autres enfants qui sont particulièrement fragiles lors des premiers mois de vie et spécialement des femmes enceintes.

Article 11 : Droit à l’image

La Famila est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants / bébés / familles / adultes lors des séances d’animation ou cours ou évènements dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de La Famila ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné.

Article 12 : Garantie, responsabilité et assurance

Dans le cadre de ses activités chez La Famila, le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour lui / enfant / bébé / famille inscrit. Le Client s’engage à ce qu’on son enfant / bébé soit à jour des vaccins obligatoires et ne soit pas porteur de maladie potentiellement infectieuse.

La Famila décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. La Famila n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

La Famila est régulièrement assurée au titre des prestations fournies et associées en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, La Famila ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants ou au Client. L’accompagnateur désigné par le Client ainsi que le parent de l’enfant accompagné s’engagent à être assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’accompagnement la pleine validité de leur assurance. Les Clients doivent notamment vérifier qu’ils sont assurés pour les accompagnements sur les trajets domicile-école, école-activité, domicile-activité que ces accompagnements soient rémunérés, indemnisés ou réalisés gratuitement. Les accompagnateurs désignés par les parents doivent respecter les règles du code de la route applicables aux piétons. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 13 : Matériel et propriété intellectuelle

Tout matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par La Famila ou ses prestataires reste sa/leur propriété exclusive. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet La Famila sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de La Famila.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les informations personnelles collectées sur le Site ont fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer un email à : contact@lafamila.fr.

La Famila  s’efforce de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations que vous nous confiez. Toutefois, malgré les mesures raisonnables pour protéger ces données personnelles contre un accès, une utilisation ou une divulgation frauduleuse, nous ne pouvons garantir qu’une transmission de données par Internet puisse être totalement protégée contre un accès par des destinataires non autorisés. La Famila  ne pourra être responsable en cas de violation de sécurité, sauf si ladite violation était imputable à une négligence de La Famila.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à assurer la meilleure protection de vos données personnelles. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution de la prestation. Elles seront conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 15 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiables entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où La Famila serait empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, cette exécution serait suspendue. Si après une période de trois (3) mois, les deux parties constatent la persistance de l’événement de force majeure, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 : Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service;

– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple);

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre La Famila et l’utilisateur sont régis par la législation française. Les Parties acceptent la juridiction des tribunaux de Paris (France) pour toute action intentée consécutive ou liée aux présentes Condition d’utilisation.  

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Nous contacter

Pour toute question concernant, les réservations des ateliers, cours et/ou anniversaires, l’espace ludique ou la boutique veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@lafamila.fr

Nous ferons le nécessaire pour vous assister aussi rapidement que possible. Nous sommes disponibles du mardi au samedi, de 10h à 18h30, les jours fériés.